Rubrique > urbanisme
Tête d'analyse > réglementation
Analyse > dérogations. champ d'application.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur la différenciation entre la loi littoral et la loi montagne. Cette dernière permet des dérogations par délibération motivée, alors que la loi littoral s'appliquerait de manière indifférenciée sur l'ensemble du territoire communal sans possibilité d'aucune dérogation. Il lui demande de lui préciser cette question.