14ème législature

Question N° 102521
de M. Christophe Priou (Les Républicains - Loire-Atlantique )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > voirie

Titre > chemins ruraux

Analyse > circulation. réglementation.

Question publiée au JO le : 07/02/2017 page : 913
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les engins motorisés sur les chemins ruraux. En effet la liberté de circuler librement sur les chemins ouverts au public est menacée par la multiplication d'arrêtés municipaux dont la légalité est régulièrement contestée. La généralisation des restrictions de circulation ne peut pas devenir la norme sans risquer de porter atteinte à une liberté fondamentale. La multiplication des arrêtés d'interdiction accélérera la disparition des chemins par manque d'usage et d'entretien. De plus en plus de chemins perdent leur fonction première pour devenir des terrains privés suite à la prescription acquisitive ou disparaissent sous la végétation. L'utilité première d'un chemin est d'assurer la continuité et de désenclaver les parcelles reculées tout en assurant aussi l'attractivité des territoires. Ils peuvent être aussi des accès utiles aux véhicules de secours, notamment pour lutter contre les incendies de forêts. Il n'est pas concevable que de nombreux citoyens se voient progressivement privés de la possibilité de pratiquer leur activité de loisir sous prétexte de préservation de l'environnement alors même que les engins agricoles utilisent aussi, à juste titre, ces chemins. Il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour éviter la prolifération d'arrêtés d'interdiction permanente de la circulation motorisée sur les chemins afin de garantir la liberté de circulation, cette liberté étant fondamentale.

Texte de la réponse

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