Réponse publiée le 9 mai 2017

Le Gouvernement est particulièrement attentif à ce que le réseau des chambres de commerce et d'industrie (CCI), qui joue un rôle particulièrement important dans le redressement économique de notre pays, continue à exercer ses missions à destination des entreprises et des territoires. C'est ainsi que la baisse de la taxe pour frais de chambres prévue initialement dans le projet de loi de finances pour 2017 a été supprimée. Par ailleurs, des dispositions de la loi de finances 2016, relatives à la création d'un fonds de péréquation, permettent de venir en aide aux CCI qui rencontrent des difficultés financières mais aussi de financer des projets structurants de modernisation. Un second fonds de modernisation, de rationalisation et de solidarité financière permet également à CCI France de financer des projets d'intérêt national. En ce qui concerne le fonds de péréquation doté pour 2016 de 18 M€, CCI France a décidé par décision d'assemblée générale du 24 mai 2016 d'affecter, conformément aux dispositions de l'article 1600 du code général des impôts, le quart du fonds de la manière suivante : 3,825 M€ ont été destinés aux chambres de commerce et d'industrie de région disposant « de plus d'un tiers » de leurs communes classées en zone de revitalisation rurale et 0,675 M€ aux cinq chambres de commerce et d'industrie situées dans les départements et régions d'outre-mer. Le montant du fonds de péréquation a été porté dorénavant à 22,5 M€ par la loi de finances rectificative pour 2016. Le quart au plus de ce montant est destiné à être alloué par les chambres de commerce et d'industrie de région aux chambres de commerce et d'industrie territoriales de leur circonscription dont le périmètre comprend au moins deux tiers de communes ou groupements de communes classés en zone de revitalisation rurale et aux chambres de commerce et d'industrie dans les départements et régions d'outre-mer. Au-delà de l'augmentation de plus de vingt pour cent du montant du fonds de péréquation, les nouveaux critères d'attribution figurant dorénavant dans la loi favorisent davantage les CCI situées en zone rurale, qui exercent un rôle majeur dans les territoires hyper-ruraux, ainsi que les chambres d'outre-mer. C'est dans ce cadre que l'assemblée générale de CCI France a délibéré le 14 mars 2017 sur la ventilation du fonds de péréquation. 4,4 M€ ont ainsi été mobilisés pour les CCI de région comptant des CCI territoriales ayant plus de 2/3 des communes en zone de revitalisation rurale et,  au sein de cette enveloppe,  2,6 M€ sont fléchés vers les chambres territoriales ayant moins de 12 500 ressortissants.