Question n°102582 - Assemblée nationale

14ème législature

Question N° 102582

de M. Damien Abad (Les Républicains - Ain )

Question écrite

Ministère interrogé > Agriculture, agroalimentaire et forêt

Ministère attributaire > Agriculture, agroalimentaire et forêt

Rubrique > élevage

Tête d'analyse > PAC

Analyse > filière équine. revendications.

Question publiée au JO le : 14/02/2017 page : 1171

Réponse publiée au JO le : 21/03/2017 page : 2321

Texte de la question

M. Damien Abad interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la filière équine. En effet, outre l'augmentation spectaculaire de la TVA en 2012 passant de 7 à 20 %, ce qui pose déjà de lourdes difficultés aux petites structures privées, cette filière s'inquiète de ne plus pouvoir bénéficier des crédits de la politique agricole commune (PAC), la France ayant ajouté les établissements équestres dans la liste négative. De nombreux jeunes agriculteurs qui souhaitaient s'installer se sont retrouvés de fait pénalisés par cette décision, d'autant que la France est le seul dans ce cas. De telles mesures risquent d'engendrer des conséquences néfastes pour ce secteur pourtant particulièrement dynamique. Il aimerait donc connaître la position du Gouvernement sur ce sujet et les actions qu'il compte mettre en œuvre dans ce domaine.

Texte de la réponse

A la suite de la publication de l'instruction technique DGPE/SDPAC/2015-675 d'août 2015, des échanges complémentaires se sont tenus avec les professionnels équins. Un assouplissement a ainsi pu être apporté, en précisant plus explicitement la notion d'accueil du public qui est déterminante pour qualifier les structures permanentes de sport et de loisir. La nouvelle instruction technique qui intègre cet assouplissement (instruction DGPE/SDPAC/2016-487) parue en juin 2016 permet ainsi de mobiliser l'ensemble des marges permises par la Réglementation européenne pour permettre aux professionnels équins, agriculteurs actifs, de bénéficier des aides de la politique agricole commune ; il est à noter, à ce titre, que la France n'a pas introduit de critère supplémentaire par rapport à ce qui est exigé par la Réglementation européenne.