PÉRENNITÉ DE LA CHASSE À LA GLU

M. le président. La parole est à Mme Josette Pons, pour exposer sa question, n°  1025, relative à la Pérennité de la chasse à la glu.

Mme Josette Pons. Monsieur le secrétaire d'État, je souhaitais appeler l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le projet de loi relatif à la biodiversité, plus particulièrement son article 68 quinquies qui évoque la question de la chasse à la glu.

Cette chasse traditionnelle, sélective et contrôlée, en parfaite adéquation avec la directive « oiseaux » 2009/147/CE, est inspirée par une volonté de gestion durable. Elle consiste à capturer les grives à l'aide de bâtonnets enduits de glu que l'on dispose à des endroits très précis, autour d'un poste ou d'une cabane construits de main d'homme et selon la réglementation du département concerné.

Cette pratique, qui remonte au temps de l'empire grec, est utilisée aujourd'hui dans le sud-est de la France, dans cinq départements – Bouches-du-Rhône, Var, Alpes-de-Haute-Provence, Alpes-Maritimes et Vaucluse – et s'inscrit totalement dans nos traditions provençales.

Dans les années 1980, l'Europe voulut interdire cette pratique, mais la sélectivité de cette technique ayant été démontrée et le nombre de prises étant très limité, la Commission européenne décida de l'autoriser.

En 1988, le Conseil d'État et la Cour de justice de l'Union européenne reconnurent cette chasse, et le 17 août 1989 un arrêté ministériel autorisa l'emploi des gluaux dans ces départements du sud-est de la France.

Par ailleurs, l'entretien des postes et des cabanes ainsi que le débroussaillage et le nettoyage des abords et des chemins participent à la sauvegarde de l'environnement et du patrimoine dans des départements où les incendies de forêt sont récurrents et ont de sévères conséquences sur les espaces boisés méditerranéens.

Lors de l'examen de ce texte en séance publique, le 19 mars dernier, Mme la ministre de l'écologie en a appelé à la sagesse de l'Assemblée. Ma question est simple : quelle est sa position aujourd'hui ? Est-elle prête à défendre ce mode de chasse traditionnel, non violent et cher au cœur des Provençaux ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche.

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche. Madame la députée, vous avez interrogé Mme Ségolène Royal, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie qui, ne pouvant être présente ce matin, m'a chargé de vous répondre.

À ce jour, le ministère en charge de l'écologie autorise l'utilisation de gluaux, moyen de chasse consacré par les usages traditionnels, dérogatoires à ceux permis par la directive « oiseaux », dans cinq départements : Alpes-de-Haute-Provence, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Var et Vaucluse.

Dans ces cinq départements, les grives et les merles sont prélevés au moyen de gluaux. Ces prises servent d'appelants pour les chasseurs qui tirent les oiseaux sauvages à partir de cabanes. La plupart du temps, ces appelants sont relâchés à la fin de la saison de chasse.

La directive « oiseaux » du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages prévoit dans son article 9 la possibilité de déroger aux principes généraux de protection qu'elle établit. Cette dérogation permet, dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective, la capture, la détention ou toute autre exploitation judicieuse de certains oiseaux en petites quantités.

Cette dérogation est encadrée en droit français par cinq arrêtés ministériels du 17 août 1989 qui fixent les conditions particulières d'exercice des chasses traditionnelles. Chaque année sont fixés des quotas pour chacun de ces départements ainsi que, le cas échéant, « la détermination de spécifications techniques propres à un département ».

Pour la saison 2014-2015, les arrêtés ministériels du 5 juin 2014 ont ainsi défini pour les grives et les merles des quotas identiques à ceux fixés les années précédentes.

Sur ces quotas, les taux de prélèvement restent limités – 30 %, sauf pour les Bouches-du-Rhône, où ils atteignent 75 % – et diminuent d'une année sur l'autre.

La Commission européenne a saisi en décembre 2014 les autorités françaises d'une demande d'information portant notamment sur le caractère sélectif de cette pratique, les opérations de contrôle et l'existence de procédures judiciaires. La Commission souhaite ainsi vérifier que la France, en autorisant cette pratique, satisfait bien à la disposition de l'article 9 de la directive du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages. Une réponse contenant la description du dispositif lui a été adressée.

Lors de l'examen du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire en juin 2014, un amendement à l'article 68 quinquies visant à interdire cette chasse a été adopté. Ce point a fait l'objet de débats lors de l'examen du projet de loi en première lecture à l'Assemblée nationale le 19 mars dernier. Les amendements parlementaires de suppression de l'article ont tous été rejetés par la représentation nationale. Le Gouvernement s'en est remis lors des premiers débats à la sagesse de l'Assemblée, considérant qu'il appartient à la représentation nationale de trancher la question de l'interdiction ou du maintien de ce mode de chasse traditionnel comme elle l'a fait à de nombreuses reprises à propos de la chasse.

M. le président. La parole est à Mme Josette Pons.

Mme Josette Pons. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, mais vous n'avez pas répondus à la question posée : si nous présentons en deuxième lecture un amendement autorisant à nouveau cette chasse provençale traditionnelle, a-t-il des chances d'être voté ou Mme la ministre s'y opposera-t-elle ?