14ème législature

Question N° 102602
de M. Jean-Claude Buisine (Socialiste, écologiste et républicain - Somme )
Question écrite
Ministère interrogé > Familles, enfance et droits des femmes
Ministère attributaire > Familles, enfance et droits des femmes

Rubrique > famille

Titre > adoption

Analyse > adoption internationale. perspectives.

Question publiée au JO le : 14/02/2017 page : 1200
Réponse publiée au JO le : 21/02/2017 page : 1513

Texte de la question

M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de Mme la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sur la fusion de l'Agence française de l'adoption (AFA) qui œuvre dans le cadre de l'adoption internationale et le groupement d'intérêt public de l'enfance en danger (GIPED). En effet, cette fusion devrait être effective début 2017 et les objectifs sont positifs : réunir ces deux groupements d'intérêt public en une seule entité afin de mieux répondre aux besoins des enfants, mieux accompagner les postulants, mieux les informer, mais aussi dynamiser le fonctionnement de l'AFA. Pourtant, un problème se pose au niveau des conséquences de la disparition juridique de l'AFA dans la trentaine de pays d'origine dans lesquels elle est accréditée. Une fois le GIP actuel dissous, toutes les procédures d'adoption internationale auxquelles l'AFA est partie seraient suspendues, voire annulées et l'accréditation de la nouvelle entité juridique peut prendre des mois, voire des années dans certains pays. Des centaines d'enfants vont donc encore rester des semaines, des mois ou des années, dans des institutions plus ou moins bien traitantes. L'absence de continuité des accréditations pourrait avoir des conséquences graves non seulement pour l'avenir de ces enfants mais aussi pour leurs familles concernant l'expiration des délais d'agrément, dossier qui n'aboutiront que 2 ou 3 ans après l'apparentement, voire jamais. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les précautions qui pourraient être prises pour éviter que le GIP « protection de l'enfance » ne perde les accréditations détenues par l'AFA dans les pays où elle exerce une fois la fusion effectuée.

Texte de la réponse

Le projet de regroupement entre le groupement d'intérêt public (GIP) « Enfance en Danger » (GIPED) et l'agence française de l'adoption (GIP - AFA) a été retenu à la suite du rapport de la Cour des comptes de 2014 sur l'AFA et annoncé dans le projet annuel de performance du projet de loi de finances 2015. Ces deux GIP ont un même objet : la recherche du meilleur intérêt de l'enfant. La loi du 14 mars 2016 a également rappelé que l'adoption était une mesure de protection de l'enfance. L'objectif de créer un opérateur unique pour la protection de l'enfance, au service des départements et de l'Etat, est essentiel dans le cadre de la réforme de la protection de l'enfance, matérialisée par la loi relative à la protection de l'enfant du 14 mars 2016 et la feuille de route pour la protection de l'enfance 2015-2017. Recommandé par les inspections générales des affaires sociales et des affaires étrangères, ce regroupement doit être l'occasion de créer un outil à la bonne dimension qui assure la continuité de l'action actuellement menée par les deux structures et favorise la coordination des interventions, vis-à-vis et avec les départements. Il doit permettre également une rationalisation des moyens. Les missions actuelles de l'AFA n'ont à aucun moment été remises en cause. La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes a précisé qu'il ne sera rien fait qui puisse inquiéter les familles et mettre en cause les procédures d'adoption en cours à l'international. Dans l'attente d'un vecteur législatif permettant un regroupement effectif des deux GIP, le Gouvernement travaille à l'élaboration de modalités de rapprochement conventionnelles.
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