14ème législature

Question N° 102603
de Mme Marie-Odile Bouillé (Socialiste, écologiste et républicain - Loire-Atlantique )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > famille

Titre > divorce

Analyse > procédure. réglementation.

Question publiée au JO le : 14/02/2017 page : 1204
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

Mme Marie-Odile Bouillé interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la nouvelle procédure de divorce. La loi du 18 novembre 2016 a imposé diverses modifications du code civil concernant la procédure de divorce et de séparation de corps et elle a notamment institué une nouvelle procédure par consentement mutuel « sans juge » par dépôt d'une requête au rang des minutes d'un notaire, sous la condition que ladite convention signée par les époux soit contresignée par l'avocat de chacun des époux. Elle lui demande si cette loi implique que la procédure « sans juge » peut être appliquée pour une modification de pension alimentaire également par consentement mutuel, dès lors, en outre, qu'elle ne concerne pas une pension alimentaire due pour un enfant, ou bien est-il toujours nécessaire de faire homologuer ladite convention par le juge aux affaires familiales.

Texte de la réponse

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