14ème législature

Question N° 102604
de M. Lionel Tardy (Les Républicains - Haute-Savoie )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > famille

Titre > divorce

Analyse > procédure. réglementation.

Question publiée au JO le : 14/02/2017 page : 1205
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Date de renouvellement: 13/06/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la reconnaissance de la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel sans juge, prévue à l'article 50 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 dite de modernisation de la justice du XXIe siècle. La plupart des conventions internationales ne prévoyant que la reconnaissance des jugements et des actes authentiques, le divorce mis en œuvre dans cette nouvelle procédure ne serait semble-t-il pas reconnu dans de nombreux pays étrangers. Il souhaite connaître son analyse sur cette difficulté qui confirmerait l'impréparation d'une telle réforme, dénoncée par l'opposition lors des débats parlementaires.

Texte de la réponse

Retour haut de page