14ème législature

Question N° 102615
de M. Christophe Premat (Socialiste, écologiste et républicain - Français établis hors de France )
Question écrite
Ministère interrogé > Familles, enfance et droits des femmes
Ministère attributaire > Familles, enfance et droits des femmes

Rubrique > Français de l'étranger

Titre > retour

Analyse > prestations familiales. conditions d'attribution.

Question publiée au JO le : 14/02/2017 page : 1200

Texte de la question

M. Christophe Premat attire l'attention de Mme la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sur le problème rencontré pour la demande d'allocations familiales par certaines familles de retour en France après un séjour dans un pays où le coût de la vie et, par conséquent, les salaires, sont plus élevés. À titre d'exemple, selon les chiffres 2015 de l'OCDE, le salaire moyen perçu en Norvège est de 47 640 euros contre 38 603 euros en France, salaires adaptés au coût de la vie. Depuis juillet 2015, le versement des allocations familiales en France varie selon un barème de plafond de revenus et les ressources prises en compte pour leur calcul sont celles perçues deux ans auparavant. Ainsi, dans le cas des familles de retour en France après un séjour dans un pays où coût de la vie et salaire sont plus élevés, l'application du plafond de revenus est biaisée. Ces familles peuvent alors se voir lésées pendant deux ans quant à leur droit aux allocations familiales. Il aimerait savoir comment cette situation, qui apparaît comme un frein non négligeable au retour en France de certaines familles, pourrait évoluer et s'il est envisageable de mettre en place une grille de concordance lors de la déclaration de revenus antérieurs perçus dans un pays étranger, où le coût de la vie est plus élevé.

Texte de la réponse