14ème législature

Question N° 102621
de Mme Marie Le Vern (Socialiste, écologiste et républicain - Seine-Maritime )
Question écrite
Ministère interrogé > Commerce extérieur, promotion du tourisme et Français de l'étranger
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > hôtellerie et restauration

Titre > débits de boissons

Analyse > établissements recevant du public. normes de sécurité.

Question publiée au JO le : 14/02/2017 page : 1187
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

Mme Marie Le Vern attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur l'opportunité d'une modification de la réglementation applicable aux débits de boissons ayant pour activité principale l'exploitation d'une piste de danse. Les professionnels de la vie nocturne, notamment les membres de l'Association française des exploitants de discothèques et de dancings (AFEDD), revendiquent une modification de l'article D. 314-1 du code du tourisme pour remplacer la définition de « débits de boissons ayant pour objet principal l'exploitation d'une piste danse » par « salles discothèques de type P ». Ils estiment en effet que les nouveaux textes introduits dans le code de la construction et de l'habitation et celui de l'environnement depuis 2000 désignent les « discothèques » comme des bâtiments qui répondent à des conformités de construction et à un mode de fonctionnement adapté à la sécurité des mouvements de masse (comme les salles de spectacles), qui les distinguent des établissements recevant du public (ERP) classés de type N ou L dans le tableau du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique. Elle rappelle que le non-respect des normes de sécurité applicables à ces ERP peut engendrer des conséquences dramatiques (comme lors de l'incendie du Cuba Libre à Rouen dans la nuit du 5 au 6 août 2016). La modification de l'article précédemment mentionné permettrait selon l'AFEDD d'inciter à la montée en gamme des ERP de type N ou L et de prévenir les situations à risque. Elle lui demande d'exposer sa position quant à l'opportunité d'une telle modification dans un objectif d'amélioration de la sécurité du public.

Texte de la réponse