14ème législature

Question N° 102622
de Mme Marianne Dubois (Les Républicains - Loiret )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Économie

Rubrique > impôt sur le revenu

Tête d'analyse > paiement

Analyse > prélèvement à la source. perspectives.

Question publiée au JO le : 14/02/2017 page : 1192
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les légitimes questions que se posent les citoyens sur le prélèvement à la source. Aussi, il apparaît que les détenteurs de produits d'épargne comme le PERP se demandent s'il est opportun de procéder à des versements en 2017, ces derniers risquant de ne permettre aucune déduction fiscale sur leur revenu imposable. Par conséquent, si tel est le cas, elle lui demande si une information complète est prévue à leur intention.

Texte de la réponse