14ème législature

Question N° 102627
de Mme Marietta Karamanli (Socialiste, écologiste et républicain - Sarthe )
Question écrite
Ministère interrogé > Budget et comptes publics
Ministère attributaire > Budget et comptes publics

Rubrique > impôts locaux

Tête d'analyse > taxe foncière sur les propriétés non bâties

Analyse > terres agricoles. exonération. bénéficiaires.

Question publiée au JO le : 14/02/2017 page : 1174

Texte de la question

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics sur l'utilisation de l'outil fiscal pour accompagner les exploitants agricoles face aux difficultés économiques qu'ils ont rencontrées et continuent de rencontrer. En effet les propriétaires de terres louées sont soumis au paiement de la taxe foncière qu'ils partagent avec les fermiers qui leur louent la ferme (les locaux, propriété bâtie) et les terres (propriété non bâtie) pour la partie louée. Les exploitants locataires peuvent d'ores et déjà bénéficier d'une exonération de la taxe sur la partie non bâtie. Face aux difficultés économiques récurrentes, elle souhaite savoir si une analyse des difficultés de paiement des exploitants a pu être menée concernant la part payée aux propriétaires, connaître les montants en jeu, savoir si des mesures de dégrèvement sont possiblement envisagées visant à diminuer les charges de fermage avec la mise en place, le cas échant, d'un mécanisme de remboursement aux propriétaires. Elle souhaite connaître la position de l'État sur cette question et la possibilité d'utiliser un tel dispositif qui diminuerait le coût final du fermage et garantirait une contribution aux propriétaires loueurs pour la partie louée.

Texte de la réponse

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