14ème législature

Question N° 102630
de Mme Chaynesse Khirouni (Socialiste, écologiste et républicain - Meurthe-et-Moselle )
Question écrite
Ministère interrogé > Logement et habitat durable
Ministère attributaire > Cohésion des territoires

Rubrique > logement

Titre > location

Analyse > état des lieux. dématérialisation. perspectives.

Question publiée au JO le : 14/02/2017 page : 1206
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Date de renouvellement: 06/06/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

Mme Chaynesse Khirouni attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur les conditions de réalisation des états des lieux dématérialisés de logements loués. En effet, l'article 3 du chapitre 1er, du décret n° 2016-382, du 30 mars 2016 dispose de la possibilité d'établir un état des lieux des logements loués à titre de résidence principale de façon dématérialisée. Cependant, les conditions de réalisation de celui-ci et notamment de sa signature restent floues. L'emploi d'un support dématérialisé est parfois critiqué, particulièrement en l'absence d'assentiment préalable de l'autre partie. La sincérité des annotations portées à cet état des lieux est mise en cause, d'autant que ni lecture préalable ni relecture des rubriques ne sont proposées avant signature électronique. Ces difficultés sont majorées par l'âge des personnes et leur accès ou non aux nouvelles technologies. C'est pourquoi de nombreuses associations de propriétaires, de locataires, de défense des consommateurs ou de conciliation des litiges locatifs appellent à ce qu'un décret apporte des précisions quant aux règles d'utilisation des tablettes numériques. Elles demandent notamment que lors des états des lieux les tablettes soient systématiquement associées à une imprimante portable permettant la délivrance de deux exemplaires papiers avant signature, ouvrant ainsi davantage la place au contradictoire. Elles souhaitent également que les tailles, types et couleurs de police des mentions portées à l'entrée et à la sortie des lieux soient distinctives afin d'assurer une meilleure lisibilité. Enfin, elles appellent à ce que les huissiers de justice soient tenus d'adresser aux deux parties l'état des lieux qu'ils ont établi à la demande de l'une ou l'autre des parties. Elle lui demande en conséquence les mesures que le Gouvernement entend prendre pour préciser les conditions de réalisation des états des lieux dématérialisés et permettre une pleine information aussi bien des locataires que des propriétaires.

Texte de la réponse