Texte de la question

Mme Audrey Linkenheld attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur l'impossibilité de reconventionner un logement qui a déjà fait l'objet d'une convention. L'État justifie ce principe au motif que la dégradation du bien ne peut être liée qu'à un défaut d'entretien de la part du bailleur social. Or, dans les faits, d'autres éléments, indépendants de la responsabilité du bailleur social, peuvent expliquer cette dégradation. En effet, certaines opérations subissent une obsolescence accélérée du fait de leur usage, c'est le cas des prêts locatifs aidés d'insertion. D'autres opérations, très anciennes, sont devenues obsolètes en termes de type de logements proposés et nécessitent ainsi des restructurations importantes pour lesquelles les financements de réhabilitation ne suffisent pas. Or, en l'absence de reconventionnement, ces logements sont vendus sur le marché privé, y compris dans des secteurs en déficit de logement social. Cela va à l'encontre des objectifs de la politique du logement menée depuis 5 ans. Aussi elle lui demande dans quelle mesure il est envisageable d'ouvrir la voie du reconventionnement.