14ème législature

Question N° 102644
de M. Christophe Premat (Socialiste, écologiste et républicain - Français établis hors de France )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires étrangères
Ministère attributaire > Affaires étrangères

Rubrique > politique extérieure

Titre > Rwanda

Analyse > génocide. attitude de la France.

Question publiée au JO le : 14/02/2017 page : 1151
Réponse publiée au JO le : 14/03/2017 page : 2197

Texte de la question

M. Christophe Premat interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la nécessaire reconnaissance du génocide des Tutsis. Le 7 avril 2017 sera commémoré le triste anniversaire des exactions commises en 1994 contre les populations Tutsis au Rwanda. Afin de dépasser les conflits mémoriels et de rendre justice à ce qui s'est passé, il aimerait avoir la position de la France et savoir si des actions sont prévues le 7 avril. En outre, il y aurait en France 39 génocidaires présumés et qui ont un mandat d'arrêt international. Il aimerait savoir si la France entend se mobiliser pour que ces génocidaires répondent de leur acte devant un tribunal français ou qu'ils soient extradés vers le Rwanda.

Texte de la réponse

Chaque année, la France s'associe pleinement, en France, au Rwanda et partout dans le monde, aux cérémonies du souvenir qui commémorent le génocide rwandais. Plusieurs stèles en mémoire de ce génocide ont été installées dans nos communes au cours des années passées : à Bègles, Cluny, Dieulefit, Chalette-sur-Loing, Toulouse et à Paris au Père Lachaise et au parc de Choisy. Les rassemblements mémoriels qui y sont associés, sont autant d'hommages rendus au souvenir des victimes, ainsi que des témoignages de solidarité envers les rescapés. Des représentants de l'Etat y assistent chaque fois que c'est possible. La France a, dès le début, soutenu activement le vote en faveur de la résolution 955 du Conseil de sécurité qui a créé le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) dont la jurisprudence a porté reconnaissance du génocide rwandais. Conformément à cette résolution, la France a œuvré à une coopération étroite avec le TPIR afin que toute la lumière soit faite, en toute impartialité, sur les événements de 1994. Elle a adapté la loi française, en 1996, en reconnaissant la primauté du TPIR sur les juridictions françaises. En référence aux dossiers judiciaires, trois condamnations, dont deux à perpétuité, ont été prononcées entre 2014 et 2016 par la justice française, auxquelles s'ajoute une condamnation par le TPIR à 25 ans de réclusion après transfert en 2008 par la France. En outre, près de vingt dossiers sont en cours d'instruction en France parmi lesquels cinq mises en examen. La lutte contre l'impunité et la prévention des génocides sont des objectifs centraux et indissociables de la diplomatie française. La création d'un pôle judiciaire spécialisé, compétent pour les crimes contre l'humanité, les délits de guerre et les crimes de guerre, au sein du Tribunal de grande instance de Paris, atteste de l'engagement de l'Etat pour assurer aux autorités judiciaires tous les moyens nécessaires pour leurs investigations concernant les présumés génocidaires présents sur le territoire français. La Présidence de la République a témoigné de l'engagement français pour la transparence en annonçant en avril 2015 la dé-classification d'archives présidentielles relatives au génocide. Ce geste s'inscrit dans la continuité du souhait de la France d'une relation apaisée, responsable et constructive avec le Rwanda.
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