14ème législature

Question N° 102684
de Mme Colette Langlade (Socialiste, écologiste et républicain - Dordogne )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Affaires sociales et santé

Rubrique > professions de santé

Titre > pharmaciens

Analyse > exercice de la profession. perspectives.

Question publiée au JO le : 14/02/2017 page : 1165
Réponse publiée au JO le : 07/03/2017 page : 1950

Texte de la question

Mme Colette Langlade attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés économiques des pharmacies d'officine mais également sur le risque de disparition de pharmacies dans les communes rurales. Cette pharmacie offre à l'ensemble des Français un accès aux soins, de jour comme de nuit, sans distinction géographique ou financière grâce à l'utilisation systématique du tiers payant. Elle compte aujourd'hui 120 000 emplois non délocalisables et 6 500 apprentis. Mais la pharmacie d'officine est confrontée à une situation économique dramatique. En 2015, la rémunération des pharmacies a diminué de 2,67 % par rapport à 2014 et cette baisse s'est accentuée en 2016 avec une perte de 2,04 % sur les quatre premiers mois de l'année, entraînant la fermeture d'une officine par jour, et notamment dans les zones rurales. Elle souhaite donc l'alerter sur ce point et savoir quelles dispositions peuvent être mises en place pour aider la pharmacie d'officine dans ce contexte économique difficile.

Texte de la réponse

La ministre des affaires sociales et de la santé est très attentive à la situation des pharmacies d'officine notamment au regard de leur importance comme acteur du premier recours, dans la coordination des soins mais également en terme d'aménagement du territoire. Les évolutions de ces dernières années que ce soit la maîtrise des prix des médicaments ou les nouvelles pratiques et attentes des patients, nécessitent de voir évoluer la profession de pharmacien. Ces évolutions doivent s'inscrire dans des principes clairs : - préserver le réseau officinal qui permet un égal accès de tous les citoyens aux médicaments en assurant une présence sur l'ensemble du territoire ; - reconnaître le rôle des pharmaciens d'officine dans l'organisation de notre système de santé et leur permettre d'exercer pleinement leur rôle de professionnel de santé de proximité ; - lutter contre la surconsommation de médicaments mais aussi contre leur gaspillage car les médicaments ne doivent en aucun cas être considérés comme des produits de consommation courante et toute banalisation nuirait aux impératifs de santé publique ; à cet égard, la ministre des affaires sociales et de la santé a réitéré à plusieurs reprises son opposition à la vente de médicaments en grande surface. La convention pharmaceutique de mai 2012 arrivant à échéance en 2017, de nouvelles négociations vont s'engager. C'est dans ce cadre contractuel rénové que les principales évolutions devront être concrétisées. La ministre des affaires sociales et de la santé sera très attentive au déroulement de cette négociation qui s'inscrira dans le cadre d'une enveloppe financière globale. Pour autant, le cadre conventionnel ne constitue pas le seul levier possible pour favoriser l'évolution des pharmacies d'officine. Plusieurs dispositions ont ainsi été initiées que ce soit l'expérimentation de la dispensation des antibiotiques à l'unité ou la vente des médicaments par internet par exemple. La loi de modernisation de notre système de santé prévoit également de revoir par ordonnance les dispositions impactant le maillage des officines (simplification des règles de création, transfert, regroupement et cession). Le contenu de cette ordonnance, prochainement soumise à la concertation, est largement inspiré du rapport commandé conjointement à l'Inspection Générale des Finances et à l'Inspection Générale des Affaires Sociales sur la régulation du réseau des pharmacies d'officine et qui a été rendu public à l'automne 2016. Enfin, la loi no 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 prévoit la possibilité pour le directeur régional de l'Agence régionale de santé d'autoriser à titre expérimental et pour une durée de trois ans, d'autoriser l'administration par les pharmaciens du vaccin contre la grippe saisonnière aux personnes adultes. Toutes ces dispositions dessinent les futurs contours de la profession de pharmacien d'officine, plus en proximité des patients et reconnaissant une pratique professionnelle qui va bien au-delà de la seule distribution des médicaments.