14ème législature

Question N° 102692
de Mme Marietta Karamanli (Socialiste, écologiste et républicain - Sarthe )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > retraites : généralités

Tête d'analyse > annuités liquidables

Analyse > validation de trimestres. parent ayant élevé un enfant handicapé.

Question publiée au JO le : 14/02/2017 page : 1165
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en œuvre de la loi du 20 janvier 2014 permettant aux parents et notamment aux mères de famille qui ont interrompu leur activité professionnelle pour s'occuper d'un enfant handicapé en qualité d'aidant familial ou de tierce personne d'être affilié(e)s à l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) et de prendre leur retraite par la suite à taux plein à 65 ans, au lieu de 67 ans pour les assuré(e)s nés à compter de 1955 si, ils ou elles, ont interrompu leur activité professionnelle au moins 30 mois pour s'occuper d'une personne handicapée en qualité d'aidant familial ou de tierce personne. Actuellement un parent qui ne travaille pas ou travaille à temps partiel pour pouvoir s'occuper de son enfant handicapé peut être affilié au régime général à une double condition : que l'enfant soit atteint d'une incapacité permanente de 80 % ou plus ; que le parent concerné gagne, l'année en cours, moins de 63 % du plafond de la sécurité sociale, soit moins de 2 027,34 euros par mois en 2016. Depuis la réforme de 2014, il n'y a, a priori , plus de condition de ressources pour le ménage dans son ensemble ce qui est important dans l'hypothèse d'un conjoint n'ayant pas ou peu travaillé et pouvant demain être séparé ou divorcé. Elle lui demande donc de lui confirmer l'effectivité de la condition d'absence de ressources pour le couple et de lui indiquer, si tel n'est pas le cas, les obstacles juridiques ou de fait qui s'opposeraient à l'application des dispositions législatives.

Texte de la réponse

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