14ème législature

Question N° 102714
de M. Franck Gilard (Les Républicains - Eure )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Économie

Rubrique > tourisme et loisirs

Titre > hôtellerie et restauration

Analyse > concurrence. réglementation.

Question publiée au JO le : 14/02/2017 page : 1193
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Date de renouvellement: 06/06/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Franck Gilard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la concurrence que subissent les hôteliers de la part des services de locations d'appartements privés en ligne, tels que le site « Airbnb ».Il lui demande si les locations transitant par ces sites en ligne sont assujetties à la TVA et aux cotisations sociales. Le modèle « Airbnb » pose un problème en matière d'équité fiscale, puisque les revenus des particuliers louant sur cette plateforme ne sont pas soumis aux cotisations sociales en dessous de 23 000 euros par an. Ce niveau de plafond est trop élevé puisque cela correspond à un revenu de près de 2 000 euros par mois pour un utilisateur, c'est-à-dire beaucoup plus qu'un simple complément de revenu. Il souhaiterait connaître les mesures qu'envisage le Gouvernement pour remédier aux distorsions de concurrence résultant de la fiscalité sur cette plateforme.

Texte de la réponse