14ème législature

Question N° 10271
de M. Marc Le Fur (Union pour un Mouvement Populaire - Côtes-d'Armor )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > collectivités territoriales

Titre > actes administratifs

Analyse > contrôle de légalité. priorités. bilan.

Question publiée au JO le : 20/11/2012 page : 6644
Réponse publiée au JO le : 20/08/2013 page : 8889
Date de renouvellement: 26/02/2013
Date de renouvellement: 18/06/2013

Texte de la question

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la modernisation du contrôle de légalité. Une circulaire du 25 janvier 2012 est venue préciser les orientations de l'ensemble des circulaires thématiques antérieures qui étaient venues modifier les contours du contrôle de légalité. L'objectif poursuivi par cette circulaire étant de faire de ce contrôle un contrôle ciblé et proportionné aux enjeux, permettant une application homogène du droit sur le territoire national. Trois priorités nationales de contrôle ont été identifiées : l'urbanisme, la commande publique et la fonction publique territoriale. Parmi ces trois domaines, la circulaire énumère une liste précise d'actes soumis à l'obligation de contrôle. Il lui demande de lui indiquer les mesures concrètes prises pour l'application de cette circulaire et les conséquences résultant de son application pour les représentants de l'État.

Texte de la réponse

La circulaire du 25 janvier 2012 relative à la définition nationale des actes prioritaires en matière de contrôle de légalité définit trois strates : les priorités nationales qui correspondent à des domaines et des actes présentant par nature des enjeux forts sur l'ensemble du territoire (commande publique, urbanisme et fonction publique territoriale), les priorités locales arrêtées par le représentant de l'Etat en fonction des caractéristiques du département et les actes non prioritaires pour lesquels une méthodologie de contrôle doit être mise en place afin qu'aucun acte n'échappe par principe au contrôle de légalité. Cette circulaire, élaborée en concertation avec les services des préfectures, a ensuite été déclinée dans chaque département. Des stratégies arrêtées par les préfectures sur l'année 2012, il ressort que la circulaire a produit ses effets en matière d'homogénéisation du contrôle sur le territoire, les priorités nationales ayant été bien respectées. Une certaine souplesse laissée aux préfectures a, par ailleurs, permis dans les départements où la population dépasse un million d'habitants, d'ajuster les seuils de contrôle des actes prioritaires (montants pour les marchés publics, seuils démographiques pour les actes de la fonction publique territoriale) en fonction des ressources humaines à disposition pour effectuer le contrôle. Dans certains départements à dominante rurale et à plus faible densité démographique, les préfectures ont pu élargir les obligations de contrôle définies par la circulaire (par exemple, en abaissant le montant à partir duquel les marchés de travaux sont considérés comme actes prioritaires), afin que le contrôle n'exclue aucun acte par un effet de seuil inadapté à la réalité socio-économique du département. En complément des priorités nationales, des préfectures ont intégré à leur stratégie des actes relatifs aux aspects institutionnels de l'intercommunalité, au fonctionnement des assemblées locales, aux interventions économiques, à la domanialité. Elles ont ainsi utilisé la marge de manoeuvre dont elles disposent s'agissant du volet local des actes prioritaires. La circulaire du 25 janvier 2012, qui souligne l'importance accordée par le ministère de l'intérieur à la mission du contrôle de légalité consacrée par l'article 72 de la Constitution, s'accompagne d'un suivi attentif de la remontée d'informations statistiques effectuée par les préfectures dans ce domaine et de l'atteinte des objectifs fixés en matière de contrôle des actes prioritaires (96 % en 2012, 100 % en 2013). Les données recueillies dans les stratégies de contrôle transmises par les préfectures au titre de l'année 2012 alimenteront également le prochain rapport triennal du Gouvernement au Parlement relatif au contrôle a posteriori des actes des collectivités qui portera sur les exercices 2010, 2011 et 2012.