14ème législature

Question N° 102724
de M. Michel Ménard (Socialiste, écologiste et républicain - Loire-Atlantique )
Question écrite
Ministère interrogé > Budget et comptes publics
Ministère attributaire > Action et comptes publics

Rubrique > TVA

Titre > recouvrement

Analyse > fraudes. logiciel obligatoire. conséquences.

Question publiée au JO le : 14/02/2017 page : 1175
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Michel Ménard appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics sur l'obligation qui sera faite, à partir du 1er janvier 2018, aux commerçants et autres professionnels assujettis à la TVA, d'enregistrer les paiements de leurs clients au moyen d'un logiciel de comptabilité ou d'un système de caisse sécurisés et certifiés. Ainsi, l'article 88 de la loi de finances de 2016 prévoit que les logiciels de gestion ou les systèmes de caisse devront satisfaire aux conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données, attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité dans les conditions prévues à l'article L. 115-28 du code de la consommation ou par une attestation individuelle de l'éditeur, conforme à un modèle fixé par l'administration. Cette obligation vise à rendre impossible la fraude permettant de reconstituer par un logiciel frauduleux des tickets de caisse pour soustraire des paiements en espèces des recettes de la comptabilité. Des responsables de très petites entreprises s'inquiètent des frais occasionnés par ce changement de logiciel. Aussi, il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement afin que l'information sur cette obligation soit facilement accessible, notamment auprès des TPE et de leurs conseils d'une part, et si des mesures d'accompagnement sont envisagées pour éviter que les frais de changement de logiciels mettent en difficulté financière les petites entreprises concernées.

Texte de la réponse