Texte de la question
M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les difficultés de traitement des surfaces non agricoles (SNA) lors des déclarations au titre de la politique agricole commune (PAC) pour 2015. Conformément à l'instruction des aides par surfaces au titre de la PAC de 2015, une phase de restitution a été prévue pour permettre aux exploitants de s'assurer de la bonne détermination des surfaces non agricoles (haies, forêts, mares, bâtiments, etc.) de leurs exploitations en 2015 : les agriculteurs constatant des erreurs flagrantes ou générant des différences de surface significatives devaient imprimer, à partir de télépac, la fiche de la SNA concernée puis la renseigner manuellement en y reportant les erreurs constatées la manipulation ne pouvant être effectuée en ligne. Les corrections devaient être envoyées à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM), avant le 29 février 2016. Cette procédure visait à favoriser le versement du solde des aides PAC 2015 dans les meilleurs délais. Mais les cartes graphiques datant de 2011, de nombreuses erreurs ont été recensées par les déclarants. Or faute d'effectifs suffisants, les DDTM ne sont pas en mesure d'instruire les dossiers avant la nouvelle déclaration pour la PAC de 2016, qui a débuté le 1er avril. Les agriculteurs qui constateront, lors de leur déclaration télépac de 2016, que leur dossier n'a pas été traité par la DDTM devront redessiner en ligne leur SNA, sur une carte graphique actualisée en 2014. Aussi lui demande-t-il si, faute d'avoir pu traiter à temps les dossiers de rectifications des SNA de 2015, les corrections de SNA effectuées pour 2016 s'appliqueront également à la campagne 2015, afin de clore un dossier de PAC de 2015 dont la gestion s'éternise. Sur un plan plus général, il le remercie de lui faire savoir quelles dispositions pourraient être prises pour faciliter le travail administratif des agriculteurs, grâce à la mise en œuvre du transfert de fichiers entre logiciels de gestion parcellaire des exploitations et télépac.
Texte de la réponse
Dans le cadre des évolutions induites par la réforme de la politique agricole commune (PAC), les demandes d'aides agricoles nécessitent depuis la campagne 2015 de déclarer les surfaces non-agricoles (SNA) présentes au sein des îlots afin de déterminer à la fois la surface admissible des îlots concernés et de contribuer au calcul du ratio de surfaces d'intérêt écologique. Pour ce faire, lors des campagnes 2015 et 2016, les demandeurs ont bénéficié de modalités de déclaration simplifiées dans la mesure où il ne s'agissait de déclarer que ce qui n'était pas visible sur l'orthophotographie servant de support à la déclaration graphique PAC ou ce qui avait disparu depuis la prise de vue en question. La phase de restitution des SNA a permis un échange contradictoire avec les exploitants au regard de cette déclaration 2015. Ces retours ont permis d'achever l'instruction des dossiers 2015. Cependant, certains éléments non-agricoles déclarés en 2016 pourront le cas échéant avoir un impact rétroactif sur le dossier 2015. Depuis la campagne 2016, le mode de dépôt des demandes d'aides surfaciques agricoles par voie électronique a été généralisé. Ainsi, la demande effectuée via télépac a permis à l'agriculteur de mieux visualiser tous les éléments de sa déclaration et de réaliser sa démarche de façon plus ergonomique et sécurisée. En effet, la dématérialisation de la démarche offre un accès à des photos en couleur à précision accrue sur lesquelles il est possible de zoomer pour affiner les éléments graphiques à déclarer, propose des messages d'alerte pour éviter les erreurs de déclaration et attirer l'attention sur d'éventuels oublis, et met à disposition des fonctionnalités facilitatrices de déclaration graphique (notamment des outils de dessin). De plus, à partir de la campagne de déclaration PAC 2017, les échanges de données graphiques entre télépac et les outils de gestion parcellaire des organismes de services seront de nouveau possibles, ce qui permettra de faciliter la démarche des déclarants utilisant ce type d'outils déportés. Pour l'ensemble des démarches administratives, les services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt appuyés par les réseaux professionnels des prestataires de services agricoles demeurent mobilisés et disponibles sur l'ensemble du territoire afin d'accompagner les exploitants.