Texte de la question

M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences pour le patient du plafonnement des remboursements des mutuelles. Dans le cadre de la réforme dite des « contrats responsables », les remboursements avaient été plafonnés à 125 % du tarif de la sécurité sociale en avril 2015. Depuis le 1er janvier 2017, ce plafond est baissé à 100 %. Cette mesure est légitimée par le Gouvernement par la volonté de limiter la hausse des prix et d'éviter les dépassements trop importants. Or les chiffres montrent le peu d'efficacité de cette politique puisque les dépassements d'honoraires sont de plus en plus courants et importants, et leur nombre explose notamment à Paris et à Lyon. En effet, les médecins ne peuvent faire face au manque de revalorisation de leurs actes alors que leurs coûts augmentent continuellement. C'est ainsi que, pour prendre un exemple, une prothèse de hanche qui coûtait 240 euros il y a 25 ans, est remboursée maintenant 260 euros, alors que le chirurgien a vu son assurance professionnelle multipliée par 35. Il vient lui demander si le Gouvernement entend revenir sur ce plafonnement des remboursements qui pénalise gravement les patients qui sont les grands perdants de cette politique en voyant leurs frais de santé augmenter du fait de ce plafonnement alors que le coût de leur mutuelle n'a pas baissé.