14ème législature

Question N° 10274
de M. Olivier Marleix (Union pour un Mouvement Populaire - Eure-et-Loir )
Question écrite
Ministère interrogé > Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique
Ministère attributaire > Cohésion des territoires

Rubrique > collectivités territoriales

Tête d'analyse > finances

Analyse > dotations de l'État. perspectives.

Question publiée au JO le : 20/11/2012 page : 6667
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Date de renouvellement: 04/06/2013
Date de renouvellement: 18/02/2014
Date de renouvellement: 28/10/2014
Date de renouvellement: 07/04/2015
Date de renouvellement: 14/06/2016
Date de renouvellement: 17/01/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Olivier Marleix appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le cadre financier des relations entre l'État et les collectivités territoriales. L'annexe dite « jaune » au projet de loi de finances pour 2013, relative aux transferts financiers de l'État aux collectivités territoriales, affirme que ce cadre sera renouvelé dans chacune de ses composantes. Le Président de la République, lors des états généraux de la démocratie territoriale, a également appelé de ses vœux « un cadre financier renouvelé entre l'État et les collectivités ». Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de faire voter chaque année une loi de financement spécifique pour les collectivités territoriales.

Texte de la réponse