14ème législature

Question N° 102765
de M. Christophe Premat (Socialiste, écologiste et républicain - Français établis hors de France )
Question écrite
Ministère interrogé > Budget et comptes publics
Ministère attributaire > Budget et comptes publics

Rubrique > banques et établissements financiers

Titre > Société générale

Analyse > exonération fiscale.

Question publiée au JO le : 21/02/2017 page : 1391

Texte de la question

M. Christophe Premat alerte M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics sur la déduction fiscale de 2,2 milliards d'euros accordée en 2008 par le Trésor public à la Société générale à la suite des pertes que celle-ci avait déclaré avoir subies dans l'affaire dite « Kerviel ». Après la décision de la Cour d'appel de Versailles rendue en septembre 2016 reconnaissant la responsabilité civile de la Société générale sur la grande majorité des 4,9 milliards d'euros de pertes déclarées, le Gouvernement a envisagé la possibilité d'un réexamen du crédit d'impôt au bénéfice de la Société générale. Dans la politique actuelle de redressement des comptes publics et dans le contexte actuel de débat électoral, il lui demande quelles suites concrètes le Gouvernement envisage de donner à la décision de la Cour d'appel de Versailles et quelle est la position de l'administration fiscale relative à cet arrêt qui pourrait priver la Société générale d'un crédit d'impôt de 2,2 milliards d'euros.

Texte de la réponse