Texte de la question

M. Gilbert Collard attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur la situation actuelle des villes portuaires, et plus particulièrement en Occitanie. En effet, la loi NOTRe du 7 août 2015, qui a modifié les articles L. 5214-16 et L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales impliquait le transfert aux intercommunalités des compétences relatives aux zones d'activités portuaires. La circulaire du 8 décembre 2016, qui n'a qu'une faible valeur réglementaire définit ces zones par un faisceau d'indices assez flou. Par ailleurs, elle ne fournit pas d'informations claires sur la propriété du domaine public portuaire, le sort des biens de retour ou encore l'exercice des pouvoirs de police portuaires. Il souhaiterait que l’État clarifie la notion de « zone d'activité portuaire », ainsi que les délais de complète interprétation de la loi NOTRe par l’État.