14ème législature

Question N° 10281
de M. Jean-Jacques Candelier (Gauche démocrate et républicaine - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Commerce extérieur
Ministère attributaire > Affaires étrangères

Rubrique > commerce extérieur

Titre > importations

Analyse > produits fabriqués en Cisjordanie. contrôles.

Question publiée au JO le : 20/11/2012 page : 6579
Réponse publiée au JO le : 25/12/2012 page : 7738
Date de changement d'attribution: 27/11/2012

Texte de la question

M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre du commerce extérieur sur la possibilité de prendre des mesures restrictives sur le commerce des produits israéliens des colonies illégales en Palestine.

Texte de la réponse

Conformément à l'avis aux importateurs C-20 publié au Journal officiel de l'Union européenne du 25 janvier 2005, les produits fabriqués dans les colonies israéliennes ne sauraient bénéficier du régime douanier préférentiel accordé aux produits originaires du territoire israélien en vertu de l'accord d'association du 20 novembre 1995 qui lie Israël à l'Union européenne. Cette position a été confirmée par l'arrêt rendu par la cour de justice de l'Union européenne le 25 février 2010 dans l'affaire Brita. L'avis aux importateurs de 2005 énonce des principes clairs d'indication du lieu de production : le nom de la localité ou de la zone industrielle de production et son code postal doivent être indiqués sur tous les certificats israéliens de circulation des marchandises pour permettre de contrôler l'applicabilité du régime préférentiel issu de l'accord. La France, comme ses partenaires européens, se conforme naturellement à cet accord et les services douaniers français procèdent à des contrôles réguliers. Dans certains cas, ils sollicitent des précisions de la part des autorités israéliennes, notamment lorsque les certificats sont incomplets. Deux missions de terrain de la commission européenne, en 2009, ont conclu au fonctionnement satisfaisant des dispositions prises. Dans les conclusions du Conseil Affaires étrangères du 14 mai 2012, les Etats membres de l'Union européenne ont réaffirmé leur détermination à faire appliquer pleinement et de manière effective la législation européenne et les arrangements bilatéraux applicables aux produits des colonies. Le conseil a également souligné l'importance du travail mené par la commission en la matière. Dans le cadre de sa politique de lutte contre la colonisation, qui constitue un obstacle à la paix et remet en cause la viabilité et la crédibilité à la solution des deux Etats, la France étudie actuellement, en lien avec plusieurs de ses partenaires européens, la possibilité de publier un code de conduite sur l'étiquetage distinctif des produits issus des colonies, comme il en existe aujourd'hui au Royaume-Uni et au Danemark. Une telle initiative aurait pour avantage d'améliorer l'information du consommateur. Elle serait conforme à la législation existante et ne remettrait en aucun cas en cause notre position de ferme rejet de toute logique de boycott, puni par les articles 225 et suivants du code pénal.