14ème législature

Question N° 10282
de M. Jean-Jacques Candelier (Gauche démocrate et républicaine - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie sociale et solidaire et consommation
Ministère attributaire > Économie sociale et solidaire et consommation

Rubrique > commerce extérieur

Titre > importations

Analyse > produits fabriqués en Cisjordanie. étiquetage. réglementation.

Question publiée au JO le : 20/11/2012 page : 6620
Réponse publiée au JO le : 12/02/2013 page : 1594

Texte de la question

M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la possibilité d'adoption, par la France, de mesures d'étiquetage obligatoire des produits israéliens des colonies illégales en Palestine, afin de permettre aux consommateurs de faire leur choix en connaissance de cause.

Texte de la réponse

En règle générale, l'indication de l'origine des produits n'est pas obligatoire. Elle est donc laissée à la libre appréciation des professionnels. Toutefois, des règlements communautaires ont prévu l'obligation de mentionner l'origine pour certains produits (fruits et légumes, viande bovine, huile d'olive, miel, cosmétiques...). En outre, le règlement de l'union européenne (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires envisage de rendre obligatoire, après rapport de la Commission, l'indication de l'origine pour de nouveaux produits : le lait, les viandes (à l'exception du gibier et du lapin), les produits mono-ingrédients, les denrées alimentaires non transformées, les ingrédients entrant à plus de 50 % dans la composition d'une préparation culinaire. Pour le contrôle du marquage d'origine, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) applique les critères fixés par les règles douanières communautaires. Ainsi, pour déterminer l'origine des produits d'Israël ou des colonies israéliennes en Cisjordanie, il y a lieu de se référer à l'avis aux importateurs relatif aux importations effectuées d'Israël dans la Communauté européenne (avis n° 2005/C20/02) publié au Journal officiel de l'UE du 25 janvier 2005 et entré en vigueur le 1er février 2005. Un étiquetage obligatoire de l'origine des produits relève de la compétence des institutions européennes. Dans le cadre de leur mission générale de protection des consommateurs, les agents de la DGCCRF peuvent être amenés à vérifier le caractère non trompeur de la mention d'origine « Israël » sur les divers produits, que cette mention traduise une obligation prévue par un règlement communautaire ou qu'elle résulte d'une initiative des professionnels concernés.