14ème législature

Question N° 102840
de M. William Dumas (Socialiste, écologiste et républicain - Gard )
Question écrite
Ministère interrogé > Familles, enfance et droits des femmes
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > famille

Titre > adoption

Analyse > adoption internationale. perspectives.

Question publiée au JO le : 21/02/2017 page : 1421
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sur la fusion de l'Agence française de l'adoption (AFA) qui œuvre dans le cadre de l'adoption internationale et le groupement d'intérêt public de l'enfance en danger (GIPED). En effet, cette fusion devrait être effective début 2017 et les objectifs sont positifs : réunir ces deux groupements d'intérêt public en une seule entité afin de mieux répondre aux besoins des enfants, mieux accompagner les postulants, mieux les informer, mais aussi dynamiser le fonctionnement de l'AFA. Pourtant, un problème se pose au niveau des conséquences de la disparition juridique de l'AFA dans la trentaine de pays d'origine dans lesquels elle est accréditée. Une fois le GIP actuel dissous, toutes les procédures d'adoption internationale auxquelles l'AFA est partie seraient suspendues, voire annulées et l'accréditation de la nouvelle entité juridique peut prendre des mois, voire des années dans certains pays. Des centaines d'enfants vont donc encore rester des semaines, des mois ou des années, dans des institutions plus ou moins bien traitantes. L'absence de continuité des accréditations pourrait avoir des conséquences graves non seulement pour l'avenir de ces enfants mais aussi pour leurs familles concernant l'expiration des délais d'agrément, dossier qui n'aboutiront que 2 ou 3 ans après l'apparentement, voire jamais. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les précautions qui pourraient être prises pour éviter que le GIP « protection de l'enfance » ne perde les accréditations détenues par l'AFA dans les pays où elle exerce une fois la fusion effectuée.

Texte de la réponse