Texte de la question

M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le rapport de la Cour des comptes qui contribue conformément à l'article 47-2 de la Constitution, à l'information des citoyens sur la gestion des finances publiques, et émet de sérieux doutes sur la capacité de la France à atteindre son objectif d'un déficit public ramené à 2,7 % du PIB fin 2017 puisqu'elle souligne son retard dans le rétablissement des finances publiques, qui imposera des efforts « d'une ampleur inédite » sur les dépenses dans les années à venir. La prévision pour 2017, qui correspond à un recul du déficit de 0,6 point de PIB par rapport à 2016 « sera très difficile à atteindre, du fait à la fois d'un risque de surestimation des recettes et d'une sous-estimation probable de certaines dépenses », note la Cour qui fait aussi état d'une prévision de recettes « optimiste », car fondée sur une prévision de croissance économique jugée « un peu élevée » par le Haut conseil des finances publiques. Il souhaite savoir comment le Gouvernement peut tabler toujours sur une croissance de 1,5 % du produit intérieur brut, un chiffre qui dépasse à la fois les prévisions des institutions internationales (de 1,3 % à 1,4 %) et les attentes des économistes (1,1 %), et pour sortir de cette impasse, comment il va stabiliser les dépenses publiques pour atteindre un équilibre des comptes à l'horizon 2020, objectif qui sera extrêmement difficile à atteindre puisque la dépense publique a progressé de 2,3 % en moyenne de 2000 à 2009, puis de 0,8 % entre 2010 et 2015.