14ème législature

Question N° 102846
de Mme Véronique Besse (Non inscrit - Vendée )
Question écrite
Ministère interrogé > Personnes handicapées et lutte contre l'exclusion
Ministère attributaire > Personnes handicapées

Rubrique > handicapés

Tête d'analyse > allocation aux adultes handicapés

Analyse > conditions d'attribution. personnes en couple.

Question publiée au JO le : 21/02/2017 page : 1436
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur la question de l'allocation adulte handicapé (AAH). En effet, la législation impose la prise en compte des ressources du conjoint dans le calcul du montant de l'AAH d'une personne vivant en couple. Lorsque les revenus du conjoint atteignent un certain niveau, la personne handicapée cesse de bénéficier de l'AAH ce qui tend à la rendre financièrement dépendante de son conjoint. Elle souhaite donc connaître l'avis du Gouvernement sur cette question et les solutions envisagées pour adapter le versement de l'AAH aux personnes vivant en couple.

Texte de la réponse