14ème législature

Question N° 102873
de M. Olivier Falorni (Radical, républicain, démocrate et progressiste - Charente-Maritime )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > mort

Tête d'analyse > réglementation

Analyse > soins de conservation du corps. appareils à piles.

Question publiée au JO le : 21/02/2017 page : 1425

Texte de la question

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les crémations de défunts porteurs de stimulateurs cardiaques de dernière génération. En effet, l'évolution technologique permet désormais l'implantation de prothèses de plus petite taille, placée dans le ventricule et passant par l'artère fémorale du patient, rendant tout retrait avant crémation plus complexe à effectuer. Jusqu'alors, chaque prothèse d'anciennes générations se voyait retirer par une simple incision. Or cette pratique n'est plus envisageable avec les nouveaux appareils. Ceux-ci rendent obligatoire la pratique d'interventions lourdes non réalisables sur place par les médecins ou les thanatopracteurs, faute d'installations suffisantes le permettant. Alors que la loi du 15 novembre 1987, consacrée par l'article 433-21-1 du code pénal, pose le principe du respect de la volonté du défunt, l'obligation du retrait, avant la mise en bière, de toute prothèse fonctionnant au moyen d'une pile imposé par l'article R. 2213-15 du code général des collectivités territoriales, conduit les maires, les opérateurs funéraires et les gestionnaires de crématoriums à faire obstacle à la volonté du défunt. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions réglementaires qu'il pourrait adopter pour faciliter les crémations des personnes porteuses de stimulateur cardiaque de dernière génération.

Texte de la réponse

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