14ème législature

Question N° 102873
de M. Olivier Falorni (Radical, républicain, démocrate et progressiste - Charente-Maritime )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > mort

Tête d'analyse > réglementation

Analyse > soins de conservation du corps. appareils à piles.

Question publiée au JO le : 21/02/2017 page : 1425
Réponse publiée au JO le : 16/05/2017 page : 3605
Date de changement d'attribution: 22/03/2017

Texte de la question

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les crémations de défunts porteurs de stimulateurs cardiaques de dernière génération. En effet, l'évolution technologique permet désormais l'implantation de prothèses de plus petite taille, placée dans le ventricule et passant par l'artère fémorale du patient, rendant tout retrait avant crémation plus complexe à effectuer. Jusqu'alors, chaque prothèse d'anciennes générations se voyait retirer par une simple incision. Or cette pratique n'est plus envisageable avec les nouveaux appareils. Ceux-ci rendent obligatoire la pratique d'interventions lourdes non réalisables sur place par les médecins ou les thanatopracteurs, faute d'installations suffisantes le permettant. Alors que la loi du 15 novembre 1987, consacrée par l'article 433-21-1 du code pénal, pose le principe du respect de la volonté du défunt, l'obligation du retrait, avant la mise en bière, de toute prothèse fonctionnant au moyen d'une pile imposé par l'article R. 2213-15 du code général des collectivités territoriales, conduit les maires, les opérateurs funéraires et les gestionnaires de crématoriums à faire obstacle à la volonté du défunt. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions réglementaires qu'il pourrait adopter pour faciliter les crémations des personnes porteuses de stimulateur cardiaque de dernière génération.

Texte de la réponse

L'article R. 2213-15 du code général des collectivités territoriales prévoit que le retrait d'une prothèse à pile est obligatoire avant la fermeture du cercueil et, par conséquent, avant l'inhumation ou la crémation. Cependant, le retrait d'un dispositif médical implantable actif intracardiaque (DMIA) suppose un acte chirurgical post-mortem à cœur ouvert ne pouvant être pratiqué par un thanatopracteur ou le médecin constatant le décès. Face à la recrudescence prévisible de situations relatives à l'incinération ou l'inhumation des défunts porteurs d'un tel dispositif, le gouvernement a décidé de mettre en œuvre la faculté ouverte par les dispositions de l'article R. 2213-43 du code général des collectivités territoriales, qui permettent notamment de déroger à l'obligation de retrait d'implants cardiaques avant mise en bière lorsque, en raison de circonstances exceptionnelles, cette obligation se heurte à des difficultés d'application. Le ministre de l'intérieur et le ministre chargé de la santé peuvent, en ce cas, prendre des mesures temporaires après avis du Haut Conseil de la santé publique. C'est sur ce fondement qu'a été pris l'arrêté du 20 mars 2017 (publié au Journal officiel du 24 mars 2017) : il permet de déroger, pendant une durée de six mois, à l'obligation de retrait d'une prothèse fonctionnant au moyen d'une pile avant la mise en bière. Le Haut Conseil de la santé publique ainsi que le Conseil national des opérations funéraires ont donné un avis favorable à cette dérogation. Au-delà, le ministre chargé de la santé et le ministre de l'intérieur entendent engager une réforme de fond, en vue d'exempter définitivement d'explantation les défunts porteurs de dispositifs médicaux figurant sur une liste fixée par arrêté, sur la base d'expertises. Cette réforme, qui suppose de modifier, par décret en Conseil d'Etat, l'article R. 2213-15 précité, permettra ainsi de mettre en adéquation la règlementation avec les évolutions médicales. Ces mesures, générales et individuelles, permettent d'assurer la sécurité juridique des autorisations de crémation ou d'inhumation délivrées par les maires et des opérations réalisées par les opérateurs funéraires.
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