14ème législature

Question N° 102893
de M. Gilles Bourdouleix (Non inscrit - Maine-et-Loire )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > personnes âgées

Tête d'analyse > établissements

Analyse > EHPAD. coût. prise en charge.

Question publiée au JO le : 21/02/2017 page : 1371
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Gilles Bourdouleix appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les décisions prises par plusieurs caisses primaires d'assurance maladie de réduire la prise en charge des coûts de rééducation des personnes âgées de plus de 75 ans, en EHPAD. La Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs (FFMKR) a dénoncé l'attitude de certaines caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) qui souhaite décoter les actes de rééducation en EHPAD. Il semblerait que les personnes de plus de 75 ans vivant en EHPAD ne puissent bénéficier que de la rééducation à la marche, indépendamment d'autres pathologies associées. Cette mesure présenterait un caractère discriminatoire puisqu'elle ne s'appliquerait pas aux personnes âgées résidant à leur domicile. Il lui demande si le Gouvernement envisage d'intervenir auprès des CPAM afin qu'elles abandonnent cette orientation, qui pénalise les personnes âgées dépendantes résidentes en EHPAD.

Texte de la réponse