14ème législature

Question N° 102902
de Mme Brigitte Allain (Non inscrit - Dordogne )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires européennes
Ministère attributaire > Affaires européennes

Rubrique > politique extérieure

Tête d'analyse > Union européenne

Analyse > Pologne. condition de travail. sécurité alimentaire. perspectives.

Question publiée au JO le : 21/02/2017 page : 1366
Réponse publiée au JO le : 16/05/2017 page : 3465

Texte de la question

Mme Brigitte Allain alerte M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur les conditions de travail indignes des employées nord-coréennes d'une entreprise polonaise fabricant des salades de fruits importées en France et distribuées par les grandes entreprises de la restauration collective. De plus, ces aliments sont fortement soupçonnés de contenir un additif alimentaire interdit, car dangereux pour la santé des consommateurs. Travail pendant 12 heures, salaire de misère, déplacements surveillés, passeports retirés, ces conditions de travail ont été rapportées dans une enquête du journal Le Monde publiée le 4 février 2017. Les ouvrières nord-coréennes ont été envoyées par PyongYang pour introduire des devises dans le pays. L'agence intermédiaire qui les emploie prélève 70 % de leur salaire. De leur bon comportement, dépend la survie de leurs familles restées en Corée du Nord. De plus, l'entreprise polonaise se barricade derrière des palissades et caméras de surveillance et n'emploie plus de personnels locaux. Elle lui demande comment il est possible de faire cesser ce type de traitement dégradant au sein de l'Union européenne et de mieux contrôler la toxicité des produits importés.

Texte de la réponse

La France est engagée de longue date pour améliorer les conditions de vie et de travail des travailleurs, en France et dans le monde. Elle est particulièrement active au sein de l'Organisation internationale du travail (OIT), organisation fondée par l'un de ses ressortissants et qui réunit des représentants des gouvernements, des employeurs et des travailleurs afin de mieux protéger et promouvoir les droits fondamentaux au travail. Pour aussi choquantes que puissent être les conditions d'accueil et de travail des travailleurs nord-coréens décrites dans les médias, et de l'apparent non-respect des textes européens sur la protection des travailleurs, ces faits relèvent en première instance des juridictions polonaises. En ce qui concerne la qualité des produits de cette entreprise polonaise, les autorités françaises mettent tout en œuvre pour protéger les consommateurs français et européens, notamment en empêchant la mise sur le marché français d'aliments contaminés par des produits toxiques. A cet égard, par une ordonnance du 1er février 2017, le juge des référés du tribunal de commerce de Créteil a prononcé l'interdiction à Pomona, le distributeur français de Fructofresh, de commercialiser en France les salades de fruits de l'industriel polonais, tout en assortissant cette interdiction d'une astreinte de 1 000 euros par jour en cas de non-respect de l'injonction du tribunal.
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