chirurgiens-dentistes
Question de :
Mme Virginie Duby-Muller
Haute-Savoie (4e circonscription) - Les Républicains
Mme Virginie Duby-Muller appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes des étudiants en chirurgie dentaire. Un amendement au PLFSS 2017 a imposé un règlement arbitral, à défaut d'un avenant de signature au 1er février 2017, à la convention nationale des chirurgiens-dentistes. Les négociations conventionnelles entre les syndicats professionnels des chirurgiens-dentistes et l'UNCAM n'ayant pas abouti, le règlement arbitral apparaît inévitable et amène les étudiants en chirurgie dentaire à s'inquiéter de l'avenir des soins bucco-dentaires en France. Plus précisément, les étudiants s'inquiètent de l'impact sur la qualité, la sécurité, la fiabilité et la durabilité des soins pour la préservation de la santé bucco-dentaire des Français ainsi que du risque de limitation des innovations technologiques et techniques en France par rapport à leurs voisins européens. Elle souhaite connaître son analyse sur la question et les propositions du Gouvernement pour améliorer les soins bucco-dentaires des Français.
Réponse publiée le 28 février 2017
Les partenaires conventionnels se sont mis autour de la table pour négocier une nouvelle convention. L'Assurance maladie a proposé 800 millions d'euros pour définir un équilibre entre la revalorisation des soins conservateurs et le plafonnement des tarifs des prothèses. 800 millions d'euros, c'est une somme considérable et un engagement majeur. Concrètement, en contrepartie de la baisse des coûts pour les Français, cela aurait représenté près de 9 000 euros d'honoraires en plus par an pour plus de 75 % des dentistes. Les négociations ont échoué car les représentants des dentistes n'ont pas souhaité s'engager. C'est regrettable mais le cap et l'engagement pris devant les Français doivent être tenus. Comme prévu par le dispositif adopté par la représentation nationale dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, un arbitre a été désigné par la Présidente du Haut Conseil pour l'Avenir de l'Assurance Maladie. Il dispose d'un délai d'un mois pour transmettre un projet de règlement arbitral au gouvernement. En garantissant un accès aux soins plus justes, en diminuant le reste à charge et en valorisant le travail de prévention primaire et secondaire des dentistes, les évolutions à venir modifieront durablement la pratique des soins dentaires en France dans l'intérêt des patients.
Auteur : Mme Virginie Duby-Muller
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions de santé
Ministère interrogé : Affaires sociales et santé
Ministère répondant : Affaires sociales et santé
Dates :
Question publiée le 21 février 2017
Réponse publiée le 28 février 2017