14ème législature

Question N° 102927
de M. Christophe Premat (Socialiste, écologiste et républicain - Français établis hors de France )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Affaires sociales et santé

Rubrique > professions de santé

Titre > psychomotriciens

Analyse > diplôme obtenu en Belgique. reconnaissance.

Question publiée au JO le : 21/02/2017 page : 1378

Texte de la question

M. Christophe Premat attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des étudiants en psychométrie effectuant leur formation en Belgique. En septembre 2012, plusieurs hautes écoles francophones belges ont créé un baccalauréat en psychomotricité, filière paramédicale par ailleurs reconnue et réglementée en France. Le 19 octobre 2016, la ministre belge de la santé, Maggie De Block, a déclaré illégal l'exercice de cette profession, plongeant de facto les étudiants de cette filière dans un profond désarroi. Par conséquent, en France, les délégations régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ont gelé les dossiers des professionnels diplômés en Belgique. Les professionnels exerçant la psychomotricité en Belgique sont susceptibles d'être poursuivis et les étudiants souhaitant poursuivre leur activité en France se voient pour l'instant dans l'impossibilité de continuer leur métier. Il aimerait savoir si les équivalences de diplôme entre la France et la Belgique pouvaient être instituées et si les étudiants français ayant leur diplôme en Belgique pouvaient à leur tour exercer en France.

Texte de la réponse

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