Texte de la question

M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le courrier que l'Association des sages-femmes échographistes a envoyé au ministère de la santé début février 2017 concernant le dépistage de la trisomie 21. En effet, depuis l'arrêté du 23 juin 2009, le dépistage de la trisomie 21 par échographie est autorisé aux sages-femmes qui le pratiquaient avant 1997 ou bien aux titulaires du diplôme interuniversitaire (DIU) d'échographie en gynécologie-obstétrique ou de l'attestation en échographie obstétricale. En réalité, le texte n'a semble-t-il pas été correctement appliqué depuis sa publication. En effet, l'association explique que les médecins ont refusé aux sages-femmes l'accès aux formations DIU et ont organisé à la place des formations réservées à leur profession : attestations universitaires ou diplômes d'université (DU) d'échographie anténatale. Ainsi, aujourd'hui, 66 % des sages-femmes agréées pour effectuer le dépistage de la trisomie 21 ne sont titulaires que du DU. Or ni le Conseil national de l'Ordre des sages-femmes, ni l'ARS, ni le ministère de la santé ne les ont alertés sur la distinction entre DU et DIU. Dès lors, s'il s'avère que les sages-femmes doivent effectivement être en possession du DIU pour effectuer le dépistage, la majorité est donc dans l'illégalité. Malgré leurs compétences, celles-ci ne seraient ainsi pas officiellement reconnues et la profession risque une condamnation pénale pour exercice illégal de la médecine. En conséquence, l'association souhaite que le ministère clarifie la situation : si le DU d'échographie suffit, les sages-femmes réclament un texte réglementaire. Il lui demande donc si le Gouvernement entend répondre aux interrogations légitimes de la profession.