14ème législature

Question N° 102937
de M. Christophe Premat (Socialiste, écologiste et républicain - Français établis hors de France )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Culture et communication

Rubrique > propriété intellectuelle

Titre > droits d'auteur

Analyse > musique en ligne. rémunération. réglementation. réforme.

Question publiée au JO le : 21/02/2017 page : 1411
Date de changement d'attribution: 07/03/2017

Texte de la question

M. Christophe Premat attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la nécessité d'approfondir la négociation avec les titulaires des droits les conditions financières de l'utilisation des œuvres musicales en posant la question des bénéfices perçus par les géants du web. Or la législation européenne, conçue à la fin des années 1990 pour encourager le développement du commerce électronique en garantissant l'immunité des intermédiaires techniques, se révèle aujourd'hui en décalage avec la réalité du marché en ligne et des nouveaux acteurs qui tirent profit de la diffusion des œuvres sur Internet sans rémunérer leurs créateurs. Cette problématique de transfert de valeur est un enjeu considérable tant pour les créateurs que pour la diversité culturelle. Elle occupe aujourd'hui la première place des préoccupations de la communauté créative internationale. La France doit activement contribuer à corriger le transfert de valeur entre les acteurs de la musique et les intermédiaires de l'Internet qui tirent profit de la musique. La Commission européenne a présenté à l'automne 2016 un projet de directive sur le droit d'auteur dans le marché unique numérique, qui va dans le sens d'une clarification du statut des plateformes en ligne et d'une négociation de contrats avec les titulaires de droit. Il aimerait savoir s'il va porter au niveau européen cette idée d'un approfondissement de la rémunération des artistes et des créateurs pour soutenir la filière musicale française.

Texte de la réponse

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