14ème législature

Question N° 102945
de Mme Edith Gueugneau (Socialiste, écologiste et républicain - Saône-et-Loire )
Question écrite
Ministère interrogé > Personnes handicapées et lutte contre l'exclusion
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > retraites : régime général

Tête d'analyse > âge de la retraite

Analyse > handicapés. retraite anticipée.

Question publiée au JO le : 21/02/2017 page : 1437
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

Mme Edith Gueugneau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur la situation des personnes handicapées titulaires d'une carte d'invalidité à un taux de 80 % au regard de leur future retraite et de la loi handicap. Elle lui demande de lui préciser si ces dernières, ayant les trimestres nécessaires pour pouvoir prétendre à un départ à la retraite, peuvent bénéficier d'une pension de retraite à taux plein.

Texte de la réponse