réforme
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Les Républicains
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que la réforme de l'intercommunalité prévoit la reconfiguration géographique des intercommunalités qui ont moins de 5 000 habitants et de celles qui sont formées de deux parties disjointes. Elle souhaiterait qu'il lui indique si la loi permet qu'un SDCI reporte le règlement de ces questions à 2017 ou à 2020, ou si une solution doit impérativement être appliquée dès 2014.
Réponse publiée le 19 février 2013
La suppression des discontinuités territoriales et la création d'établissements publics de coopération intercommunale d'au moins 5 000 habitants sous réserve des exceptions prévues par la loi sont des obligations qui s'imposent aux schémas départementaux de coopération intercommunale. Le préfet était tenu de prendre, avant la fin 2012, les arrêtés de projet de périmètre pour l'application du schéma, ou, s'il s'en écartait, de respecter les obligations fixées par la loi. Enfin, la loi n'a pas prévu que le schéma fixe le calendrier d'application de ces mesures. Dans ces conditions, s'il apparaissait qu'un schéma contient une indication reportant la mise en oeuvre des obligations précitées, une telle mention serait dépourvue de portée juridique.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Coopération intercommunale
Ministère interrogé : Intérieur
Ministère répondant : Intérieur
Dates :
Question publiée le 20 novembre 2012
Réponse publiée le 19 février 2013