14ème législature

Question N° 102954
de M. Philippe Meunier (Les Républicains - Rhône )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > sécurité publique

Tête d'analyse > gendarmerie et police

Analyse > forces mobiles. rapport annuel de la Cour des comptes.

Question publiée au JO le : 21/02/2017 page : 1429
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Date de renouvellement: 06/06/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le rapport annuel de la Cour des comptes concernant les capacités d'interventions des gendarmes mobiles et des CRS. En effet, « les forces mobiles ont été de plus en plus utilisées depuis 2010 jusqu'à atteindre, en 2015, un point de quasi-saturation du potentiel d'emploi. En 2015, seuls 2 % des unités de forces mobiles étaient disponibles chaque jour pour intervenir dans les délais les plus brefs, contre 5 % en 2010 », alerte le rapport. En raison des attentats, de la COP 21, de l'Euro 2016, du démantèlement de la « Jungle de Calais » ou de l'état d'urgence, ces forces ont été davantage sollicitées. Elles ont dû affronter également un contexte social tendu, avec les manifestations contre la loi travail. Et ce, « alors que leurs effectifs ont diminué de 7,5 % », note la Cour des comptes. La Cour reconnaît que cette situation n'a pas entraîné de « dysfonctionnement majeur, grâce au professionnalisme » de ces forces, mais appelle à veiller à maintenir quotidiennement un seuil d'unités mobiles disponibles, au recentrage des CRS et gendarmes mobiles sur leurs missions et à une plus grande rationalisation des implantations géographiques. Il lui demande son sentiment sur ce rapport.

Texte de la réponse