Texte de la question
M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'aménagement de l'article L435-4 du code de l'environnement visant à inclure l'obligation, pour les collectivités territoriales, d'appliquer de la règle de réciprocité ayant cours dans le cadre de l'activité de pêche de loisir. En effet, cet article indique que le propriétaire riverain d'un cours d'eau dispose du droit de pêche jusqu'au milieu de celui-ci. Le droit de pêche appartient au propriétaire du fonds. Le propriétaire riverain gère donc son droit de pêche comme il l'entend, soit en se le réservant, soit en l'accordant à des tiers. Or le propriétaire peut s'avérer être une collectivité territoriale. Dès lors, afin de donner plein effet à la règle de réciprocité, d'uniformiser et de simplifier la pratique de la pêche de loisir, il serait souhaitable que le domaine privé des collectivités locales soient légalement soumis à cette règle. Aussi, il lui demande si le Gouvernement pourrait envisager de compléter l'article L. 435-4 du code de l'environnement en ce sens.
Texte de la réponse
En matière de pêche en eau douce, la « réciprocité » désigne l'ensemble des accords que les associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique (AAPPMA) ou les fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) ont conclu entre elles pour ouvrir tout ou partie de leur domaine de pêche à l'ensemble de leurs pêcheurs. Il existe actuellement de nombreux accords de réciprocité intradépartementaux et quatre « accords réciprocitaires » interdépartementaux. La réciprocité est une démarche volontaire de la part des structures associatives de la pêche de loisir. Elle ne s'appuie sur aucune disposition législative ou réglementaire. Seuls les statuts-types des AAPPMA et des FDAAPPMA et le modèle de cahier des charges de location du droit de pêche de l'État en font mention mais sans créer d'obligation à la mettre en oeuvre. Les statuts-types invitent les AAPPMA et les FDAAPPMA à « favoriser la réciprocité ». Le modèle de cahier des charges autorise « des accords de jouissance réciproque » entre les associations locataires, tout en précisant que l'association locataire du lot de pêche demeure civilement responsable du non-respect des conditions du cahier des charges ou des infractions à la police de la pêche en eau douce qui pourraient être commises par les membres des associations avec lesquelles elle a conclu des accords de réciprocité. La réciprocité a connu un développement important depuis son apparition dans les années 1950 puisque les trois quarts du domaine proposé aux pêcheurs par les structures associatives de la pêche sont couverts par l'un des systèmes « réciprocitaires » existants. Dans son schéma national de développement du loisir pêche, la fédération nationale de la pêche en France et de la protection du milieu aquatique ne préconise pas des mesures législatives et réglementaires concernant la réciprocité qui, selon elle, ne doit pas relever d'outils réglementaires plutôt incitatifs. Deux leviers peuvent être ainsi mobilisés. Le premier est le « rôle incitatif politique » que peut jouer la fédération nationale en participant aux assemblées générales des fédérations départementales concernées, en organisant des réunions sur le sujet et en facilitant les dialogues. Le deuxième levier est l'incitation financière, d'une part, en créant un bonus de « réciprocité » dans les financements que la fédération nationale accorde au fédérations départementales, bonus qui pourrait être décliné par ces dernières et d'autre part « la contractualisation incitative financière pour des cas particuliers ». Dans ce contexte, le Gouvernement n'envisage pas de proposer des mesures législatives ou réglementaires en matière de réciprocité, que ce soit pour les propriétaires privés ou pour le domaine privé des collectivités territoriales. Ces collectivités peuvent ainsi choisir de louer leur droit de pêche à une AAPPMA réciprocitaire.