Question de : M. Pascal Terrasse
Ardèche (1^re circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Pascal Terrasse alerte Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conséquences du détachement de travailleurs dans l'Union européenne. Selon la Commission européenne, près de 2 millions de salariés sont dans une situation de travailleurs détachés, soit une progression de 50 % entre 2010 et 2014. Selon la Commission nationale de lutte contre le travail illégal, ils étaient 286 025 à avoir été déclarés à l'administration française en 2015, avec une progression de 25 % par rapport à 2014. La majorité de ces salariés travaillent dans le secteur de la construction, catégorie appartenant aux emplois peu qualifiés où il est le plus difficile de créer des emplois aujourd'hui en France. La Commission européenne a décidé d'aligner en juillet 2016 les régimes des travailleurs détachés sur ceux de la main-d'œuvre locale et de limiter les missions à deux ans. Or même si les règles sont respectées, cette main-d'œuvre détachée continue de bénéficier d'un niveau de salaire inférieur, après déductions diverses opérées par le pays d'origine ; d'un nombre d'heures travaillées le plus souvent supérieur à ce qui est admis, réduisant ainsi le vrai coût horaire ; de plus la loi prévoit que les charges patronales soient celles du pays d'origine, ce qui affecte très significativement le coût de revient et accroît de façon significative une inéquitable compétitivité. Cette pratique a aggravé la perte d'emplois due à la crise dans le secteur du BTP de ces dernières années. Elle menace très clairement le tissu des PME et artisans sous-traitant souvent les tâches occupées par ces travailleurs détachés. Le recours massif à cette solution de main-d'œuvre affecte l'innovation, la qualité et la sécurité. En réduisant le coût de la main-d'œuvre, les techniques et systèmes fortement consommateurs en main-d'œuvre sont favorisés au détriment d'autres solutions. Aussi, il souhaiterait savoir quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet, afin que les conditions sociales applicables aux travailleurs détachés dans les pays européens respectent les règles sociales du pays et les règles de sécurité sociale.