Texte de la question

M. Pierre Aylagas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la question des transferts de droits de plantation. La réforme de la PAC et de l'OCM en 2013 a mis en place un système de régulation du potentiel de plantation : les autorisations de plantation. Malheureusement, dans le cadre de cette réforme, le cas particulier des vins destinés à produire une eau de vie sous AOC a été oublié. Ils sont donc, par défaut, considérés comme des vins sans indication géographique. À ce titre, le vignoble Cognac ne peut donc pas disposer d'outils de restriction et de contingentement efficaces, et tout particulièrement ne peuvent pas mettre en place de restrictions à la replantation. Par ailleurs, dans le cadre de cette même réforme, les limites spatiales de l'exploitation ont été revues. Auparavant elles étaient de 70 km autour du siège de l'exploitation. Cette notion a été supprimée et les limites de l'exploitation sont maintenant celles de l'État membre. L'action combinée de ces deux éléments fait qu'il est aujourd'hui possible d'aller acheter des vignes dans une autre région, de les arracher et de les replanter dans sa région d'origine, le tout sans prendre en compte les éventuels contingents qui peuvent être mis en place. Ces transferts d'autorisations sont possibles y compris dans des zones d'AOC ou d'IGP qui ne mettraient pas en place de restriction à la replantation. En 2016, il est constaté à Cognac 300 ha de transferts en provenance d'autres bassins (Val de Loire, Roussillon, Languedoc). Les tensions se cristallisent : des actions coup de poing ont lieu dans l'ancienne région Languedoc-Roussillon et un climat de suspicion intenable entre viticulteurs s'installe. Ces tensions sont les mêmes sur les autres bassins concernés. Au problème évident de régulation de la production à Cognac, il devient urgent d'endiguer le phénomène avant qu'il ne s'étende à d'autres régions. Aussi, il lui demande de modifier l'instruction technique du 5 avril 2016 qui encadre les transferts d'autorisations de plantation pour interdire les transferts entre bassins de production.