14ème législature

Question N° 103001
de M. Jean-Louis Bricout (Socialiste, écologiste et républicain - Aisne )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > automobiles et cycles

Titre > contrôle

Analyse > contrôle technique. deux-roues motorisés. extension.

Question publiée au JO le : 28/02/2017 page : 1594
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la décision prise lors du conseil interministériel de sécurité routière du 2 octobre 2015 d'instaurer un contrôle technique pour la vente de deux-roues motorisés d'occasion courant 2017. Motivé par une volonté de diminuer les risques d'accidents et de mortalité des conducteurs des deux roues, ce nouveau dispositif rencontre un accueil mitigé de leur part. Ces derniers s'appuient sur différentes études dont l'étude MAIDS de 2005 qui démontre que l'état du véhicule est en cause dans 0,3 % des cas contre 38 % attribués à la défaillance humaine. De plus, une étude menée en 2014 par la confédération française des experts en automobile a constaté que le principal défaut reste la non-homologation du pot d'échappement. Enfin, les motards doutent de la pertinence de la mise en place d'un tel contrôle sur la sécurité routière, lourd à organiser et qui peut s'avérer coûteux pour l'usager, d'autant plus que la mortalité des cyclomoteurs en France a baissé de 68 % en 15 ans et que le contrôle technique se limiterait à un contrôle purement visuel. Bien que l'objectif poursuivi, à savoir la diminution des risques d'accidents et de mortalité des conducteurs des deux-roues, soit louable, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

Texte de la réponse