14ème législature

Question N° 103002
de M. Daniel Goldberg (Socialiste, écologiste et républicain - Seine-Saint-Denis )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > automobiles et cycles

Titre > véhicules électriques

Analyse > contrôle technique.

Question publiée au JO le : 28/02/2017 page : 1594
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Daniel Goldberg interroge M. le ministre de l'intérieur sur le contrôle technique des véhicules électriques. La progression du nombre de véhicules électriques au sein du parc automobile national est constante. Le développement des réseaux d'autopartage de ce type de véhicules a contribué à lever les craintes sur leur fiabilité. 16 000 bornes de recharge sont désormais installées sur tout le territoire et leur implantation continue afin de permettre de plus longs trajets. L'augmentation significative de l'autonomie de ces véhicules sera effective à court terme également grâce aux progrès réalisés sur la performance des batteries. Ces éléments contribuent au succès croissant de la vente en France de ces véhicules, en hausse de 26 % en 2016. Les progrès constants évoqués ci-dessus et les politiques publiques de lutte contre la pollution de l'air et le réchauffement climatique vont entretenir cette dynamique. La part des véhicules électriques dans le parc automobile va donc continuer de croître. Cependant, à l'inverse du contrôle technique effectué sur les véhicules thermiques, celui opéré sur les véhicules électriques ne peut concerner le système de propulsion. Les techniciens n'ont pas le droit d'ouvrir le plancher de ce type de véhicule qui est plat, fermé et blindé. Ils ne peuvent donc vérifier le bon état du moteur, de la batterie ou encore des câblages. Ils peuvent s'assurer uniquement de la bonne isolation de la prise de charge. Alors que les véhicules thermiques sont soumis à l'examen de 125 points de contrôle, contre 53 lors de l'instauration de leur contrôle technique en 1992, le contrôle technique succinct pratiqué sur les véhicules électriques peut insinuer, à tort, auprès de leurs propriétaires qu'ils sont intrinsèquement plus sûrs. La réglementation du contrôle technique des véhicules électriques n'est donc pas adaptée et, face à la hausse constante de leur vente, fait courir un risque potentiel croissant à leurs utilisateurs et aux autres usagers de la route. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement pour permettre une augmentation significative de l'étendue du contrôle technique effectué sur les véhicules électriques.

Texte de la réponse