Texte de la question

M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la nécessaire convergence des politiques européennes pour éviter les distorsions de concurrence. L'économie française est encadrée à la fois par un grand nombre de règlements et de directives européennes comme par des arrêtés, décrets et lois françaises. Cette arborescence légale représente une pression administrative importante pour les entreprises. Au nom du principe de précaution, les règles sont souvent plus strictes en France qu'en Europe. Avec le marché libre européen, il est ainsi plus rentable de produire dans un autre État membre et de revendre ces derniers sur le territoire national. Pour améliorer le rendement de la production français, il propose que la réglementation française, y compris la fiscalité, soit alignée sur les standards européens. Cette simple mesure donnera des effets positifs rapides et directs sur l'emploi en France. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte favoriser l'alignement des normes françaises sur celles dont elle participe à l'adoption au niveau européen.