14ème législature

Question N° 103059
de M. Olivier Falorni (Radical, républicain, démocrate et progressiste - Charente-Maritime )
Question écrite
Ministère interrogé > Fonction publique
Ministère attributaire > Action et comptes publics

Rubrique > fonctionnaires et agents publics

Titre > réforme

Analyse > parcours professionnels carrières et rémunérations. mise en oeuvre.

Question publiée au JO le : 28/02/2017 page : 1591
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur les répercussions de la mise en œuvre du protocole PPCR (parcours professionnel carrière et rémunération) pour les contractuels de droit public. Si le projet de modernisation des parcours professionnels ne concerne que les fonctionnaires, les contractuels de droit public se trouvent directement impactés par la revalorisation indiciaire des grilles, notamment, si au terme de leur contrat, ils sont assimilés à un grade et un échelon de référence concerné par la revalorisation salariale. En revanche, les contractuels ne percevant pas de primes ne sont pas concernés par l'abattement sur les primes. Leur rémunération nette doit alors être revalorisée. Pour contourner cet effet de revalorisation salariale, il est imposé parfois, selon les établissements, aux agents contractuels, y compris en CDI, la signature d'un nouveau contrat en supprimant les données contractuelles relatives au grade et à l'échelon et en les remplaçant par de simples références aux indices bruts et majorés des anciennes grilles. Ces novations de contrats apparaissent abusives et privent les agents contractuels d'une revalorisation salariale légitime, alors qu'ils se trouvent déjà dans une situation de rupture d'égalité salariale avec leurs collègues titulaires. Il souhaiterait connaître les directives qui ont été données aux directeurs d'établissements publics à ce sujet.

Texte de la réponse

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