Texte de la question
M. François Baroin alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et Mr le ministre du redressement productif sur le projet d'intégrer la presse et le livre au sens large dans l'assiette de l'éco-contribution. En effet, la presse et le livre ne peuvent être considérés de la même façon que la publicité commerciale (imprimés sans adresse et de marketing direct). L'impression papier ne répond pas à un même besoin. Par ailleurs, la presse et le livre traversent une crise sans précédent, qui pousse les professionnels à se poser des questions identitaires propres à leur secteur. Pour autant, aujourd'hui, l'essence même de leur activité, c'est l'impression alors que les imprimés commerciaux ne sont qu'un moyen de publicité qui peut prendre beaucoup d'autres formes. La solution alternative de l'impression numérique ne peut pour le moment être adoptée massivement sans conséquences désastreuses pour l'économie concernée. Il en serait ainsi d'une entreprise auboise pour le maintien de laquelle salariés, entrepreneur et élus se sont battus pendant deux ans ; cette éco-contribution menacerait de nouveau le résultat des efforts produits. C'est pourquoi il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce point.
Texte de la réponse
Le code de l'environnement instaure un dispositif de responsabilité élargie des producteurs pour les papiers graphiques, consistant à faire contribuer les metteurs en marché de ce type de papier à la gestion de la fin de vie de ces produits. Depuis sa création en 2006, cette filière connaît des exemptions de contribution, prévues par la loi, justifiées par la spécificité des missions en question : les documents de service public dont l'émission est encadrée par une loi ou un règlement, les livres, et la presse d'information. Ces deux dernières exemptions sont également justifiées par le souci de préserver des secteurs relativement fragiles d'un point de vue économique. Avec plus d'1 million de tonnes de papiers mis sur le marché en France, le secteur de la presse écrite d'information représente près du quart du tonnage global des papiers mis sur le marché. Cette exemption a donc des conséquences significatives pour le financement de la gestion des déchets de papiers. Dans ce contexte des négociations ont été engagées, début 2012, à l'initiative du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie avec les syndicats représentatifs des différentes formes de presse, Ecofolio et le ministère de la culture et de la communication, afin de parvenir à un engagement volontaire de la presse en faveur de la sensibilisation au tri et au recyclage de leurs supports papiers. Ces négociations ont abouti à la finalisation en juillet 2013 d'une convention nationale d'engagement volontaire, qui est maintenant signée par toutes les parties. Concrètement, les syndicats se sont engagés à la mise en place d'actions de communication auprès de leurs lecteurs pour promouvoir le recyclage des papiers. Les journaux et magazines ont dans ce cadre relayés en 2013 dans leurs pages des campagnes nationales d'information réalisées en collaboration avec l'éco-organisme EcoFolio. Les engagements prévoient également : la mise en place d'un observatoire de la gestion des déchets issus des publications de presse et l'association du secteur de la presse aux réflexions menées par les acteurs de la filière de gestion des papiers, comme par exemple sur l'éco-conception des papiers graphiques. Ces mesures constituent une des étapes dans la mise en oeuvre de la transition écologique en matière de gestion des déchets et vers une société basée sur l'économie circulaire.