14ème législature

Question N° 103060
de M. Michel Lefait (Socialiste, écologiste et républicain - Pas-de-Calais )
Question écrite
Ministère interrogé > Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Ministère attributaire > Travail

Rubrique > formation professionnelle

Tête d'analyse > formation continue

Analyse > compte personnel de formation. perspectives.

Question publiée au JO le : 28/02/2017 page : 1609
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés de financement des formations rencontrées par certains demandeurs d'emploi. Depuis le 1er janvier 2015, le droit individuel à la formation (DIF) a été remplacé par le compte personnel de formation (CPF) pour les financements de formation. Des nouvelles règles doivent donc s'appliquer en la matière. Désormais, pour être éligible à un financement, la formation choisie doit être présente dans la liste des formations éligibles CPF. Des demandeurs d'emploi se voient donc refuser le financement de certains certificats d'aptitude professionnelle (CAP) sous prétexte que ce diplôme n'est pas un titre pro. Il faut noter que les CAP sont des formations certes moins onéreuses. Aussi, il lui demande les mesures que compte prendre le Gouvernement afin de remédier à cette situation qui pénalise certains demandeurs d'emploi.

Texte de la réponse