14ème législature

Question N° 103077
de M. Jacques Myard (Les Républicains - Yvelines )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Action et comptes publics

Rubrique > jeux et paris

Tête d'analyse > réglementation

Analyse > paris sportifs. paris hippiques. concurrence. perspectives.

Question publiée au JO le : 28/02/2017 page : 1579
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'autorisation accordée à la Française des jeux (FDJ) de lancer dans plusieurs points de vente physiques des paris événementiels, soit des paris en direct sur des manifestations sportives en cours. Cette décision est regrettable car, à la veille des élections, elle ne permettra pas une évaluation sereine. Veut-on la mort du petit cheval en passant en force ? La loi du 12 mai 2010 oblige les pouvoirs publics à veiller au développement équilibré et équitable des différentes catégories de jeux. Les conclusions du rapport qu'il a publié, avec son collègue M. Régis Juanico, dans le cadre des travaux du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques de l'Assemblée nationale (CEC), soulignent justement les dangers d'une politique commerciale agressive de la FDJ. Le lancement de paris directs est de nature à poursuivre la cannibalisation constatée des paris hippiques par les paris sportifs en dur qui s'est traduite par un effet de ciseau entre les deux types de paris : près d'un milliard d'euros depuis 2010 s'est porté des paris hippiques aux paris sportifs. De nouveaux transferts d'enjeux sont à redouter dans les points de vente partagés entre le PMU et la FDJ qui obtient là un avantage comparatif décisif : il faut rappeler que le pari en direct est exclu pour les paris hippiques, car il s'agit d'un pari mutuel, fondé sur l'égalité entre les joueurs, et non d'un pari à la cote. Les pouvoirs publics ne peuvent faire l'impasse sur l'impact d'une telle expérimentation tant au regard du respect de la concurrence, de l'intégrité des opérations de jeux que du pouvoir addictif de ces paris événementiels. Il lui demande de revenir sur cette décision hasardeuse et dangereuse.

Texte de la réponse